Transparence totale

Nous voulons offrir à nos clients une collaboration de premier ordre. C'est pourquoi nos conditions contractuelles sont claires et transparentes. Vous trouverez ci-dessous nos honoraires ainsi que nos conditions:

RENSEIGNEMENT

À partir de 25,00 CHF par renseignement

ENCAISSEMENT

Conseils

Honoraires 95,00 CHF / heure

Créances

Montant de la créance et frais

Petites créances jusqu'à 500,00 CHF/€: 50,00 CHF/€

Créances de 501,00 CHF/€ à 5'000,00 CHF/€: 8%, avec un minimum de 95,00 CHF/€

Créances à partir de 5'001,00 CHF/€: 4% supplémentaires

Honoraires de résultat (= frais sur les paiements échelonnés) par paiement en cas d'accord de paiement échelonné: 10%

Les éventuels frais annexes versés à des tiers, quel que soit leur type, sont à la charge du donneur d'ordre.

Actes de défaut de biens

Honoraires de résultat de 40% sur les paiements perçus, aucune participation aux frais annexes du donneur d’ordre

Partenariats

Selon accord spécial

Représentations

Selon accord spécial

CONDITIONS

Encaissement

Nous travaillons à crédit. Aucun honoraire ne vous est facturé à la transmission de l'ordre. Ils vous sont facturés suivant les avancées du traitement de l'ordre.

De même, nous ne facturons aucun frais d'adhésion; autrement dit, aucune adhésion n'est requise à la transmission de votre ordre.

Les honoraires facturés au donneur d'ordre sont, autant que possible, réclamés au créancier.

Le retrait d'un ordre d'encaissement transmis, quel que soit son type, équivaut au paiement de l'intégralité de la créance et est facturé comme tel. Tous les éventuels frais annexes exigibles ou non encore comptabilisés au retrait de l'ordre d'encaissement sont facturés au donneur d’ordre. Cette disposition s'applique en particulier aux encaissements des actes de défaut de biens.

Renseignement

Un renseignement contient systématiquement des informations mises à disposition par une tierce partie après recherche (par ex. par l'office des poursuites ou le service de contrôle des habitants). L'exactitude de ces informations ne fait l'objet d'aucune garantie. Par contre, la société assume la responsabilité quant à la bonne transmission des informations reçues.

Délai de paiement

Les prestations facturées par la société LUCIANI Sàrl - Office pour les services de recouvrement sont à régler sous 10 jours à compter de la date de facturation. Nos conditions générales de vente s'appliquent en outre.

Echéance des factures

Toute note d'honoraires facturée par le mandataire au donneur d'ordre (sauf si acomptes convenus) est à régler sous 10 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, le mandataire est autorisé à facturer des frais de pénalité relatifs à la note d'honoraires exigible (frais de rappel de 15,00 CHF par rappel plus les intérêts de retard légaux). Le mandataire est en outre autorisé à confier la défense de ses intérêts à hauteur du montant des honoraires exigibles plus les frais de pénalité de retard à une agence d'encaissement ou à entamer des poursuites légales. Les frais en résultant sont entièrement à la charge du donneur d'ordre.

Non-paiement des honoraires

Si le donneur d'ordre ne règle pas les honoraires facturés, le mandataire est libre de reprendre ou de poursuivre ses éventuelles missions dans le cadre des opérations convenues.

Responsabilité générale, obligation de moyens et obligation au secret

Le mandataire n'assume expressément aucune responsabilité quant aux préjudices économiques qui ne lui incombent pas ou qui ne lui sont pas imputables. L'ensemble des missions revenant au mandataire sont exécutées avec le plus grand soin et sous couvert du secret prescrit par la loi.

Le mandataire ne peut être tenu responsable qu'en cas de préméditation et de négligence grossière.

Dossier

Au terme du mandat accordé, le donneur d'ordre est en droit d'exiger la remise de tous les documents qu'il a mis à la disposition du mandataire pour la bonne exécution de sa prestation.

Le donneur d'ordre ne peut exiger du mandataire qu'il lui remette le dossier qu'il a lui-même constitué dans le cadre de l'exécution de l'ordre.

Clause de sauvegarde

Si certaines closes des présentes conditions générales de vente ou des conditions contractuelles devaient être annulées, les autres conditions conserveraient toute leur validité. Dans ce cas, la condition non valide devra être réinterprétée ou complétée afin d'atteindre le but économique visé par la close non valide. La même règle s'applique en cas de constat d'une lacune à combler lors de l'exécution du mandat correspondant.

Cession

Le mandataire est autorisé à transmettre ou céder à un tiers de son choix un mandat en particulier ou tous ses mandats, avec tous les droits et obligations y afférant.

Droit applicable

L'ordre transmis est réglementé par le droit des ordres simples conformément à l'art. 394 et suivants. du droit des obligations suisse.

Dans tous les cas, une modification des présentes conditions contractuelles ou de la convention relative aux honoraires nécessite la forme écrite. Les accords ou compléments par oral n'ont aucune valeur.

Tribunal compétent

Le tribunal compétent pour les deux parties dépend des dispositions légales correspondantes.